Imposition des plus-values mobilières

Les abattements pour durée de détention ne peuvent plus s’appliquer aux moins-values et celles-ci doivent être déduites avant application des abattements, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre (n°390265). En conséquence, certains actionnaires vont pouvoir demander une régularisation en leur faveur sur les années 2013 et 2014.