Limitation des pièces réclamées aux locataires

Un décret paru le 5 novembre au JO établit la liste limitative des documents que les bailleurs peuvent demander aux candidats à la location et à leurs cautions. Seuls les éléments d’identité, de domicile, des activités professionnelles et des ressources peuvent être demandés. Des modèles-type de documents sont annexés au décret.