Partage des plus-values de cession avec les salariés

La loi Pacte prévoit la possibilité de partager les plus-values de cession avec les salariés de l’entreprise vendue, de manière défiscalisée jusqu’à 10% du montant. L’actionnaire signe alors un contrat quinquennal avec l’entreprise, pour une cession au minimum 3 ans plus tard. Tous les salariés doivent recevoir, mais des seuils en fonction des niveaux de salaire et d’ancienneté sont possibles. Un plan d’épargne entreprise doit avoir été mis en place préalablement au versement. Les sommes seront disponibles aux salariés 5 ans après avoir été migrées sur le PEE. La fiscalité applicable est celle de l’abondement à un PEE.