Respecter mes obligations sociales en matière de représentant du personnel
Besoin d’assistance pour élire vos représentants du personnel ? Nous sommes là …
L’effectif de votre établissement est en augmentation et va bientôt atteindre 11 ou 50 salariés ?
A partir de ces seuils, la loi prévoit la mise en place obligatoire d’une ou plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) : délégués de personnel, comité d’entreprise et/ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Vous n’avez pas encore mis en place ces instances obligatoires ? Sachez que vous vous exposez à de multiples risques
- Délit d’entrave (sanction : 1 an d’emprisonnement et/ou 3750 euros d’amende)
- Impossibilité de bénéficier des exonérations de charges (PEE, PERCO, intéressement, etc.) pouvant même entraîner une remise en cause de ces contrats
- Irrégularité de certaines procédures de licenciement (pour inaptitude, économique collectif)
- Impossibilité de mettre en place un règlement intérieur, etc.
CORSE AUDIT Walter Allinial vous propose une assistance sur-mesure à la mise en place de vos représentants du personnel :- Analyse de vos effectifs
- Etablissement d’un calendrier de procédure de désignation des représentants du personnel, en respectant les délais impératifs
- Rédaction des documents obligatoires (convocation des syndicats, notes de services, listes électorales, feuilles d’émargement, préparation des procès-verbaux…) et transmission de mémos sur la tenue pratique d’un bureau de vote, l’organisation du vote par correspondance, l’établissement des bulletins de vote…
- Déclarations auprès de l’Administration
Au-delà, nous pouvons vous accompagner dans le démarrage du fonctionnement de vos IRP en vous fournissant notamment
- Modèles de convocation, de procès-verbaux et de comptes rendus…
- Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise
- Récapitulatif des rôles respectifs des IRP…
